Le financement et les conditions générales de vente

Un certificat de formation au métier de wedding planner (organisatrice de mariage) et/ou décoratrice de mariage, vous sera remis à la fin de votre formation.

 T.V.A

L’Entreprise Raigalaxie a souscrit une déclaration d’activité prévue à l’article L 920-4 du Code du Travail. Elle est à jour de ses obligations de dépôt de bilans pédagogiques et financiers telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail.  Son activité entre dans le cadre de la formation professionnelle continue.
L’entreprise Raigalaxie est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (sans possibilité d’option) pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.Loi de finances rectificative pour 1993 (n°93-1353 du 30.12.93 article23-1) paru au J.O du 31.12.93 page 18525 ;Décret n°94-764 du 30 août 1994 (paru au J.O du 02.09.94).

 Assurance

Notre entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelles et organisation de mariages chez AXA ASSURANCES sous le numéro de contrat 7624196904. La stagiaire déclare être affiliée au régime de la Sécurité Sociale. Elle déclare être couverte par une assurance de responsabilité Civile.

Discipline et règlement intérieur

La stagiaire doit respecter le règlement intérieur, ainsi que les horaires de stage. Elle doit signer la feuille de présence journalière.

Disposition générale Article 1 : Objet Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à : – L’hygiène et la sécurité dans le cadre de la formation ; – La discipline applicable dans l’entreprise ; – Les procédures et sanctions disciplinaires.

Article 2 : Prévention des accidents La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses co-stagiaires. Il doit s’abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d’autrui. Il doit signaler à la directrice de la formation tout danger dont il a connaissance. A cet effet, les consignes générales de sécurité doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Article 3 : Accidents. Tout accident, même léger, survenu sur le lieu de la formation devra être porté à la connaissance de la directrice de la formation.

Article 4 : Boissons, repas.  Les repas ne sont pas autorisés dans la salle de réunion de la formation. Il s’agit d’un lieu commun et d’un lieu de travail qui doit rester propre et bien tenu à tout instant. Les boissons alcoolisées sont interdites.

Article 5 : loi anti-tabac. En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts. Il est donc formellement interdit de fumer dans la salle de réunion, les sanitaires, les couloirs, ainsi que dans les locaux accueillant les stagiaires.

Article 6 : Discipline. Toute personne ayant accès aux locaux ne peut causer du désordre en quelque lieu que ce soit, ni nuire au bon déroulement de la session de formation. Les téléphones portables devront être éteints, il est interdit de filmer ou d’enregistrer la session de formation.

Article 7 : Sanctions. Tout agissement considéré comme fautif par la Direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : – Avertissement écrit par la directrice de l’organisme de formation ; – Blâme ; – Exclusion provisoire de la formation ; – Exclusion définitive de la formation.

Article 8 : Entretien préalable à une sanction et procédure. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire de l’organisme de formation.

La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Le stagiaire s’engage à respecter ce règlement intérieur.

Rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature de la convention de stage. La rétractation du stagiaire devra se faire par lettre recommandée AR.
Si en cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévues au contrat. En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et devra être réglé en totalité.

Conditions générales de vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire « raigalaxie formations » et le client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SARL raigalaxie formations, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne la société « raigalaxie formations », déclarée auprès du préfet de région ile de France sous le numéro 11 95 04502

Le siège social est situé au 34 avenue de ceinture – 95880 Enghien les bains, immatriculée à la chambre de commerce de Pontoise (95) sous le n° de Siret 452 271 067 00038, représentée par toute personne habilitée.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire du convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales en signant le devis de formation, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est à dire :
• En cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail)
• En cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)
• Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle
• A lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un DI
• Se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail)
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations wedding planner, wedding designer, Officiant de cérémonie, stage d’art floral, wedding book, décoratrice de mariage conclues entre raigalaxie formations et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent raigalaxie formations qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de raigalaxie formations ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre de raigalaxie formations emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres de raigalaxie formations sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (2) mois à compter de la date de l’offre (devis), sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par raigalaxie formations  les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par raigalaxie formations  du devis signé ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
• Le Règlement Intérieur de formation de raigalaxie formations pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties
• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties
• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre raigalaxie formations et le Client
• Le bulletin d’inscription dûment complété
• Les fiches de présence signées  (matin et après midi)
• Les avenants aux présentes conditions générales
• Les présentes conditions générales

• L’attestation d’entrée en formation et convocation
• La facturation
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client a raigalaxie formations
• Toutes autres annexes
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi du devis d’inscription mis en place par raigalaxie formations à l’adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de ce devis demandé par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4 : CONDITIONS D’INTÉGRATION

La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection des candidats par appels téléphoniques ou accueil à raigalaxie formations. Pour les personnes en situation d’handicap merci de bien vouloir contacter notre référent Annie Le Provost au 03 34 10 26 87 afin de pouvoir adapter si possible le programme et/ou l’organisation de nos formations et la prise en compte par nos formatrices. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, raigalaxie formations se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Les repas, ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
À compter de l’acceptation d’un candidat et de la signature du devis la place est réservée. Le montant d’acompte de 30% (du prix total de la formation) est dû dans sa totalité et sera encaissé dés sont acceptation. À réception de l’inscription du Client, raigalaxie formations fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais uniquement)
À compter de l’acceptation d’un candidat devis signé et place réservée. Le montant d’acompte de 30% est dû dans sa totalité et sera encaissé dés sont acceptation. À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Établissement non assujetti à la TVA.
Moyens de paiement acceptés : Paiement par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne via Paypal. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après  la formation. À compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

6.1. Modalités de paiement
Sauf acompte, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation : En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par raigalaxie formations a  l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement  raigalaxie formations s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le Client s’engage à verser a raigalaxie formations le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

6.2. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION

7.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion et pour le confort de compréhension d’un effectif maximum de 5 personnes.

7.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le devis la convention et le livret d’accueil de la formation

 Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 10h00 à 18h00 avec une pause déjeuner d’une heure.

7.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par raigalaxie formations entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

7.4. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, raigalaxie formations  remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation, objet des présentes est conditionné au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire. En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

7.5. Lieu de l’action de formation : Au 34 avenue de ceinture – 95880 Enghien les bains, raigalaxie formations pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

7.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de d raigalaxie formations . Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assure raigalaxie formations pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que raigalaxie formations ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

À défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par raigalaxie formations  sont les suivantes : Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 14 jours avant la date de début programmée, raigalaxie formations se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par raigalaxie formations. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, raigalaxie formations procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice de raigalaxie formations d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dus. Toutefois, dans ces deux cas, si raigalaxie formations organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et raigalaxie formations établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client. Toute absence non justifiée avant le démarrage d’une session sera facturée en totalité, sauf cas de force majeure justifiée. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 10 : ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des cours organisés par raigalaxie formations dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à la formation de wedding planner. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Si un stagiaire est absent plus de 4 fois au cours de sa formation sans aucun justification, se dernier peut-être exclu définitivement de la formation et ne pourra se présenter à l’examen. Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par raigalaxie formations d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Article 11 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé a raigalaxie formations. Et à mettre à jours ces coordonnées postale, téléphonique et mail.

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc., qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire raigalaxie formations et christine RAIGA.

Les cours écrits et à distance ne devront en aucun cas être copiés, divulgués ou cédés même à titre gratuit ni publiés sur quelque support que ce soit
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

Le client (stagiaire) ayant reçu les cours de raigalaxie formations,  s’interdit de développer ou devenir formateur (trice) ou de conseiller une tierce personne ou société, pendant une durée de 10 années.

Article 13 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties peuvent être amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

13.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

13.2. Obligations
Le prestataire pourra utiliser l’image du client dans le respect de ce dernier sur tout support sans limite de temps si le droit à l’image donné en début de session est signé par le client. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

13.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
• Dans le domaine public au moment de leur divulgation
• Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation
• Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations
• Ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice

13.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de dix (10) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Raigalaxie formations met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques,  les dossiers papier, etc.) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

 Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES

L’organisme de formation raigalaxie formations est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : raigalaxie formations, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à raigalaxie formations au 34 avenue de ceinture 95880 Enghien les bains par courrier.

Article 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
• Survenance d’un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
• Conflit armé, guerre, conflit, attentats
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 14 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 16 : INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

16.1. Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

16.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de raigalaxie formations sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 17 : DIFFÉRENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.